« Par règlement grand-ducal du 24 avril 2020 a été autorisé le déplacement vers certaines professions libérales, dont les avocats.
Ce sera avec plaisir que je vous accueille dès maintenant à nouveau dans mon cabinet, le tout dans le respect des autres règles hygiéniques du confinement »

Le défi de notre cabinet est de trouver la solution à votre problème, ICI et MAINTENANT.

Actualité

Crise du Coronavirus - Crise du Bail commercial

Le locataire doit-il payer son loyer même s’il ne peut plus exercer son commerce en raison des décisions gouvernementales récentes en matière de confinement ?
  • Le Code civil impose au locataire comme obligation principale celle de payer le loyer au terme convenu.
  • Le propriétaire a comme obligation principale de fournir le local et de garantir la jouissance paisible de ce local.
  • Il est un fait que le locataire empêché d’exercer son commerce n’a plus la jouissance paisible de son local.
  • Or son obligation de paiement subsiste puisque ce n’est pas de la faute / responsabilité du propriétaire, mais la privation provient d’un tiers, ici l’Etat.
Quelles sont les solutions pour s’en sortir et ce tant pour les locataires que pour les propriétaires ?
Ne rien payer est désavantageux pour les deux parties :
  • pour le locataire : il risque, outre la condamnation aux paiements des arrières, un départ forcé de son local.
  • pour le propriétaire : il n’a plus de revenus locatifs et risque de le rester un certain temps vu la lenteur actuelle de la justice.
De par ma pratique et expérience plus que trentenaire en matière de bail à loyer commercial et civil, la solution qui permettrait une solution vivable pour les 2 parties serait soit des pourparlers directs entre parties, soit des pourparlers avec l’aide d’un tiers, avocats ou autres tel un médiateur.
Formés à ces deux métiers, avocat et médiateur, je mets à votre service mon expérience pour vous conseiller utilement, que vous soyez locataire ou propriétaire, pour vous sortir au mieux de cette période délicate.

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